Caution pour une location

Une caution solidaire est souvent exigée pour obtenir une location. Cet engagement est matérialisé par un acte dans lequel une personne autre que le locataire garantie le bailleur du règlement des loyers. Concrètement, en cas d’impayé, la caution solidaire peut être poursuivie pour régler les loyers correspondants. Notre exemple d’acte de caution (à copier et à faire compléter par la caution de son locataire) précise cet engagement vis à vis du propriétaire d’un bien locatif.

Demander une caution pour une location est légal, en revanche une SCI ne peut pas obtenir cette garantie de son locataire. Cette interdiction constitue un inconvénient majeur.

Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un logement occupé, si le locataire avait une caution, celle-ci n’est plus engagée vis-à-vis du nouveau propriétaire. En d’autres termes, la caution est perdue en cas de mutation. La décote pratiquée sur la cession d’un logement occupé se justifie donc notamment par cette perte de la caution solidaire.