Les règles juridiques qui s’appliquent dans le cadre de la location d’un bien immobilier par une SCI, habitation nue ou local commercial, comprennent :
– les documents que le bailleur peut demander à son locataire (et donc les documents qu’un bailleur ne peut demander à son locataire),
– les règles en matière de dépôt de garantie lors de la signature d’un bail locatif et les règles en matière de remboursement du dépôt de garantie au terme du bail.

Le versement d’un dépôt de garantie par le locataire oblige le bailleur à lui remettre un reçu pour lequel nous proposons ci-dessous un exemple gratuit (à copier et à personnaliser).