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Annonce légale création SCI
Après signature des statuts, une annonce légale doit être publiée pour permettre la constitution d’une société civile immobilière, cette annonce faisant partie des pièces du dossier à déposer au greffe.
Juste après la signature des statuts d’une société civile immobilière par tous les associés, le gérant est chargé de faire publier une annonce dans un journal d’annonce légales.
Cette formalité est obligatoire et la preuve de cette publication est une pièce indispensable à l’immatriculation de la SCI au greffe du tribunal de commerce.
Dans un autre dossier, on a déjà proposé un exemple d’annonce légale de SCI, en insistant bien sur les mentions qui doivent obligatoirement y figurer, sous peine de devoir publier une annonce rectificative.
En conséquence, pour vous assister dans la rédaction de cette annonce, nous conseillons un site d’annonces légales en ligne qui propose une rédaction type, c’est à dire sans erreur ou omission, avec un cadre permettant de limiter la taille de la publication (et donc son coût).
Exemple d’annonce légale pour la constitution d’une SCI
Les Ibiscus
Société civile immobilière
Siège social : 8, rue de la Louisiane - 69000 Lyon
Dénomination : Les Ibiscus
Siège : 8, rue de la Louisiane - 69000 Lyon
Objet : L’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
Durée : 50 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Capital : 1.000 euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.
Gérance : M. Edmond Prolong et Mme Claire Prolong, demeurant ensemble 8, rue de la Louisiane - 69000 Lyon
Clauses relatives aux cessions de parts : Agrément requis dans tous les cas.
Immatriculation de la société au RCS de Lyon.
Notes sur cette annonce légale
C’est l’objet d’un autre article, mais le choix de l’objet social d’une société civile immobilière, dans l’exemple ci-dessus très classique et général, peut avoir intérêt à être spécifié, pour limiter les pouvoirs du gérant ou anticiper d’autres activités (prévoir en particulier la possibilité d’activités financières, parfois une option suite à la cession des immeubles détenus).
Quant au capital social, si un montant faible permet de constituer encore plus facilement une SCI, notamment une SCI familiale en réduisant au maximum les apports à effectuer par les enfants, un capital correspondant au montant de l’acquisition projetée permet à l’inverse d’anticiper les apports à effectuer progressivement éventuellement, et éviter tout conflit ultérieur.
Enfin, pour plus d’information sur l’agrément, se reporter à notre dossier "Cession de parts".
Une fois les statuts d’une société civile immobilière rédigés, les associés les signent, puis le gérant publie une annonce légale pour informer les tiers de la constitution de cette société, et c’est un exemple de cette annonce obligatoire qui figure dans cet article.