Conflit entre associés et compte courant

L’associé qui accorde une avance en compte courant à une société civile devient un créancier comme les autres. En cas de liquidation, le paiement de sa créance doit être éventuellement recherché sur le patrimoine des autres associés.

Le titre de "conflit entre associés" s’adapte à cet article du fait que la situation étudiée mène à une procédure judiciaire entre associés d’une SCI.

En revanche, le cas plus général d’une mésentente entre associés, sans tenir compte du problème de la présence de comptes courants d’associés dans la comptabilité de leur société civile immobilière, est étudié sur ce site dans un article consacré à la possibilité de demander en justice la dissolution d’une SCI dès lors que cette discorde empêche le bon fonctionnement de la société.

Ici, la situation porte donc moins sur une situation de mésentente à proprement parler que sur l’action d’un associé envers les autres associés en raison du non remboursement de son compte courant par la SCI.

Responsabilité des associés et compte courant

Un associé peut choisir d’effectuer des apports en compte courant plutôt qu’en capital, c’est l’objet d’une rubrique spécifique sur ce site.

Lorsqu’un apport en compte courant a été effectué, l’associé a la possibilité d’en demander le remboursement à la SCI à tout moment. Dans ce cas, la SCI peut être contrainte de vendre le bien immobilier détenu. Le remboursement de cette créance peut même entraîner la dissolution judiciaire de la société.

Mais, si la société civile immobilière est dans l’incapacité de rembourser ce compte courant, l’associé a-t-il la possibilité de poursuivre en justice les autres associés et de rechercher le remboursement de sa créance sur leur patrimoine personnel ?

Cette question a été posée à la Cour de cassation qui a jugé (arrêt du 3 mai 2012) que, si cette possibilité est ouverte aux tiers (banque par exemple) conformément à l’article 1857 du Code Civil, un associé n’est pas un tiers pour la SCI. En conséquence, suite à une procédure engagée contre la SCI, les autres associés ne peuvent pas être poursuivis sur leurs biens propres et proportionnellement à leur part de capital en remboursement d’un compte courant.

Aussi, l’associé dont le compte courant ne peut pas être remboursé par la SCI a pour seul moyen d’action la demande de dissolution judiciaire de la société. Ensuite, ce n’est qu’au moment de la liquidation de la société que, comme tout créancier, il conservera la possibilité de demander en justice à chaque associé de rembourser une partie du solde de sa créance, chaque associé restant responsable des dettes de la société proportionnellement à sa participation au capital.

Conséquences sur les associés minoritaires

Cette limitation de la responsabilité personnelle d’un associé de SCI est particulièrement importante pour les associés minoritaires. Considérons par exemple le cas d’un enfant possédant quelques parts sociales dans une SCI familiale créée par ses parents grâce à des apports en compte courant. En cas de conflit familial, ces derniers n’ont donc pas la possibilité de poursuivre leur enfant si la SCI ne peut pas leur rembourser leur créance. Or c’est parfaitement logique puisque ce son eux, les parents, qui, par des apports importants en compte courant plutôt qu’en capital, ont rendu la SCI entièrement dépendante de leurs apports dont ils exigent aujourd’hui le remboursement.

De la même façon, dans une SCI entre concubins, l’associé qui a financé la création de la société par des apports en compte courant, limitant ainsi sa part de capital et favorisant par la même l’autre associé, ne peut pas tout à coup renverser la situation en exigeant de l’associé, qu’il a favorisé au moment de la répartition des parts sociales, de rembourser cette dette sociétale sur ses biens propres et proportionnellement à son nombre de parts.

Dans ces deux exemples, les propriétaires des comptes courants conservent évidemment la possibilité de demander la dissolution judiciaire de la SCI pour insuffisance d’actifs. Mais cette procédure exigera la cession des actifs de la SCI avant de rembourser ses dettes, et cette cession des immeubles est une opération qui ne se serait pas imposée si les associés étaient responsables entre eux des apports de chacun en compte courant.

Conséquences pour l’apporteur en compte courant

L’associé d’une SCI qui effectue des apports en compte courant doit compter sur le patrimoine de la société pour en obtenir le remboursement.

S’il souhaite poursuivre ses coassociés, la dissolution de la SCI est un préalable. Exiger le remboursement de son compte courant, c’est donc exiger la fin de la personne morale créée, et la cession des immeubles détenus par la société.

L’associé créancier d’une SCI doit donc anticiper les conséquences de cette dissolution, tant au niveau juridique (durée de la procédure) qu’au niveau fiscal (imposition des plus-values, partage). Le remboursement d’un compte courant peut nécessiter plusieurs années, il ne s’agit pas pour l’associé d’une créance liquide.

Lorsqu’un associé a apporté des fonds à une société civile immobilière sous forme d’apports en compte courant, il n’a pas la possibilité de poursuivre en justice les autres associés dans le cas où la SCI ne parviendrait pas à rembourser sa créance personnelle. Pour le dire autrement, les associés d’une SCI pris individuellement ne sont pas responsables des dettes de la SCI envers ses propres associés.

Messages

  • bonjour,

    Suite a un divorce avec une répartition 50/50 des parts et une maison comme seul bien dans la SCI . Un des associés a apporté sur compte courant des avances pour couvrir en totalité les frais. Est-il possible de forcer le remboursement par justice en numéraire de parts sociales détenues dans la dite SCI.

    cordialement merci

  • Bonjour,

    je suis associé dans une sci à hauteur de 49.9% et caution (45k€). le local est séparer en 2 parties dont une héberge le gérant(50.1%)et caution (45k€).

    La sci à emprunter à une banque à un taux de 5.70% 350k€ ; il reste 200k€ de capital à rembourser. le gérant ayant de soucis pour le remboursement nous avons cherché à racheter le crédit. après avoir essuyé plusieurs refus de diverses banque, nous nous sommes tournés vers la banque d’origine pour essayer de renégocier le crédit pour allonger la durée. Nous avons de nouveau essuyer un refus.

    Voici mes questions :
    Existe-il une procédure qui obligerait notre banque à renégocier la dette sans utiliser la caution ?
    Qu’impliquerait dans notre cas une mise en liquidation de la sci ?

    Merci d’avance pour réponses

  • Je suis associée minoritaire (40 %) dans une SCI au capital social de 15300 Euros. J’ai donc apporté 6100 € lors de la constitution du capital social et mon associée, gérante majoritaire dans les statuts, 9200 €.

    La SCI a acheté un bien immobilier pour 130 000 €

    La SCI a contracté un emprunt bancaire de 50337€, que j’ai remboursé unilatéralement, en étant caution solidaire avec mon associée (indiqué dans les papiers de la banque).
    L’ami de mon associée a versé la somme de 68000 € pour l’achat du bien. Cette somme a transité par mon compte bancaire et apparaît sur mon compte courant d’associée et l’associée elle-même a versé 3000€
    J’ai versé en plus la somme de 20000€.

    La SCI ne touche aucun loyer, n’a aucun fond propre.

    Je désire racheter les parts de mon associée qui me demande 9200 € + le remboursement de son compte courant d’associée à ce jour d’un montant de 1800 €.
    Mon propre compte courant d’associée (emprunt payé, apports -dont les apports de 6100 € pour la constitution du capital social- et frais payés pour la SCI)s’élève à 152000, valeur supérieure au prix de vente du bien immobilier. Ce montant tient compte du remboursement anticipé du prêt bancaire que je compte faire lors de la cession de parts - la banque est au courant).
    De plus le dernier PV de l’AG reconnaît une dette de la SCI de 30000 € envers l’ami de cette associée.
    Mon associée est toujours gérante majoritaire. En 2014, elle s’est remboursée 8000 € de compte courant d’associée (frais engagés pour la société et les 3000 € d’apports lors de l’achat du bien) dans une décision qu’elle a approuvée elle-même.
    Cette associée et son ami sont en procédure judiciaire. Mes relations avec elles se font par courrier en recommandé avec AR.
    Quelle est la valeur de la part sociale ? Les 9200 € + le remboursement de son compte courant d’associée sont-ils exigibles (sauf accord entre nous) ?
    A ce jour le compte bancaire est à zéro et je continue de rembourser le crédit bancaire.
    C’est un peu compliquée et invraisemblable, mais c’est comme ça.
    Merci de votre réponse

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