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Conséquences défaut de publicité
Conséquences d’un oubli ou défait d’annonce légale lors de la constitution d’une SCI.
Une annonce légale doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales lors de la modification des statuts d’une SCI. L’absence de publicité entraîne les conséquences suivantes.
Modification inopposable aux tiers
Lorsqu’une modification des statuts d’une SCI a été votée par l’assemblée générale des associés mais que cette décision n’a fait l’objet d’aucune publicité par le gérant, cette modification n’est pas reconnue par les tiers (administrations, locataires, banque...).
Régularisation de l’absence de publicité
Dans le délai de trois ans à compter de l’assemblée générale qui a voté une modification des statuts d’une SCI, tout intéressé (un associé notamment) peut demander au tribunal de grande instance du siège social de la société que soit ordonnée la régularisation de cette modification des statuts.
Responsabilité du gérant
Les formalités de publicité des modifications statutaires incombent au gérant. Aussi, le gérant est responsable du préjudice causé à la SCI du fait de l’absence de publicité des décisions prises par les associés.
Le gérant responsable de cette erreur ou omission peut être condamné à une amende de 3.750€ en vertu de l’article 123-4 du code du commerce.
Le gérant de SCI est responsable du défaut de publicité de modifications statutaires.