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Contrôle comptabilité SCI soumise à TVA
Le choix d’opter pour la TVA modifie les obligations comptables d’une société civile immobilière.
Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Conséquence d’une option pour la TVA
Une SCI n’a pas d’obligations comptables aussi contraignantes que les autres sociétés commerciales.
Pourtant, lorsqu’une société civile immobilière (SCI) opte pour la TVA, elle est soumise aux obligations comptables prévues par l’article 286 du CGI, et notamment à la tenue d’un livre spécial.
Elle est également soumise aux règles de contrôle de la TVA.
Décision de la CA Paris
La cour administrative d’appel de Paris en tire la conséquence que la société peut, pour cette imposition, faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
On rappelle que la solution est différente en matière d’impôts directs puisque les SCI ne sont pas obligées de tenir une comptabilité commerciale pour leurs revenus fonciers.
Il en résulte que ces revenus ne peuvent théoriquement pas faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Cela dit le Conseil d’Etat admet que l’administration puisse examiner sur place les documents comptables de ces sociétés dans le cadre d’un contrôle spécifique sui generis. Ce contrôle doit se dérouler dans le respect des garanties bénéficiant à l’ensemble des contribuables vérifiés.
Ce qui revient à dire qu’il présente toutes les caractéristiques d’une vérification de comptabilité…
Lorsqu’une SCI opte pour la TVA, elle devient susceptible de contrôles fiscaux pour vérifier cette TVA, et doit donc tenir une comptabilité qui permet ces vérifications de sa comptabilité.