Enregistrement aux impôts

Enregistrer les statuts d’une société civile immobilière aux impôts n’est plus forcément obligatoire depuis juillet 2015.

Enregistrer ses actes aux impôts

Parallèlement aux démarches à effectuer auprès du greffe, des opérations exigent d’être enregistrées auprès du service des impôts des entreprises.

Il s’agit par exemple, dans le cas d’une société civile immobilière :
– des actes qui engendrent une variation du capital (par augmentation ou diminution, avec une exception : la SCI à capital variable, qui trouve ici tout son intérêt (lire notre article)),
– des actes de cession de parts sociales.

Acte de création de la société

C’est par la signature des statuts que les associés font acte de créer une société civile immobilière. Ces statuts devaient systématiquement être enregistrés aux impôts.

Depuis juillet 2015, les SCI profitent d’une loi de simplification des démarches de création d’entreprise. Désormais, les statuts d’une société civile immobilière n’ont pas à être déposés au service des impôts des entreprises.

Exceptions à la loi

La règle devenant le non enregistrement des statuts, ses exceptions obligent à leur enregistrement :

• ou bien en raison de la forme notariée de l’acte (lorsque les statuts sont rédigés par un notaire, ils doivent toujours être enregistrés, le notaire procédant alors à cette formalité),
• ou bien en raison des opérations qui accompagnent cette création d’une société civile immobilière et qui imposent l’enregistrement des statuts dans leur intégralité, en particulier lorsque la constitution de la société est réalisée par l’apport d’un bien immobilier.

Lorsque les statuts doivent être déposés, cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois à compter de la date de leur signature. Après ce délai, des pénalités sont applicables.

Montant des droits d’enregistrement

Le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature de l’opération taxée.

Pour constituer une SCI, l’enregistrement des statuts aux impôts est indispensable en cas d’apport d’un immeuble. Cet apport peut constituer un apport pur et simple ou un apport à titre onéreux, et pour davantage d’information sur cette distinction se reporter à l’article suivant.

Si les apports purs et simples sont exonérés, les apports à titre onéreux sont imposés au taux de 2,20% augmenté d’une taxe additionnelle (l’ensemble étant plafonné au montant des droits à payer lors d’une vente).