Caution pour SCI familiale uniquement
Seule une SCI familiale peut obtenir une caution de son locataire, toute autre société civile immobilière ne peut recourir à cette garantie.
La loi du 25 mars 2009 a modifié la possibilité pour une SCI de demander une caution au locataire d’un bien qu’elle possède.
Article 55 loi 25 mars 2009
L’article 55 de la loi du 25 mars 2009 modifie comme suit l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
Au début de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
« Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
« ― s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
« ― ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. »
Source : Légifrance
Bailleur personne physique
L’étude des bailleurs personnes physiques n’est pas vraiment l’objet de ce site. Cependant, cette modification de la loi du 6 juillet 1989 constitue un inconvénient pour les personnes sans liens familiaux (des concubins notamment) à créer une SCI.
Le propriétaire personne physique d’un bien loué peut :
– ou bien souscrire une assurance loyers impayés,
– ou bien demander une caution à son locataire.
Si un propriétaire qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de son locataire, demande parallèlement à son locataire un acte de cautionnement, ce dernier sera nul.
NB : Les administrateurs de biens interprètent comme suit cette interdiction de cumuler assurance et caution : le bailleur qui confie la gestion de son logement à un administrateur de biens qui s’est assuré au titre du patrimoine qu’il gère (contrats souscrits en « ducroire ») n’est pas assuré personnellement. Ce bailleur peut donc demander une caution au locataire.
Bailleur SCI familiale
La loi rappelle qu’une SCI familiale est composée de parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Les deux mêmes possibilités s’offrent à ces SCI familiales :
– assurance contre la défaillance de son locataire,
– demande d’une caution.
Bailleur SCI autre que familiale
Les SCI non exclusivement familiales ne peuvent librement demander une caution à leur(s) locataire(s). Ces SCI ne pourront obtenir un acte de cautionnement dans deux cas seulement :
– acte de cautionnement fourni par l’un des organismes figurant sur la liste fixée par décret (pour permettre aux SCI le recours au Loca-Pass ou au FSL),
– locataire est un étudiant qui ne perçoit aucune bourse de l’enseignement supérieur.
Une SCI qui loue un bien immobilier lui appartenant n’a pas le droit de demander une caution à son locataire, sauf exception (SCI familiale).
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Messages
1. Caution pour SCI familiale uniquement, 1er juillet 2013, 18:39, par valou
si j’ai bien tout compris, on ne peut plus faire d’acte de cautionnement au locataire enfin à une personne autre que le locataire pour etre sur de ne pas se retrouver berné ?? Et de ce fait il faut que la SCI s’assure, donc c’est a elle que revient des frais supplémentaires ??
1. Absence de caution, 2 juillet 2013, 08:45, par SCI société civile immobilière
Effectivement, en l’absence de caution, on peut se reporter à nos articles sur les assurances loyers impayés (dossier "droits du bailleur").
Mais il faut noter que le projet Duflot prévoit :
– d’une part l’assurance obligatoire impayés pour tous les bailleurs,
– d’autre part la suppression de la caution.