15 juin 2011, 14:42, par SCI société civile immobilière
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour toute mutation d’un bien immobilier et pour la mise en location d’un bien immobilier, mais pas pour créer une SCI (aucun diagnostic obligatoire pour constituer une SCI au greffe du TC).
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour toute mutation d’un bien immobilier et pour la mise en location d’un bien immobilier, mais pas pour créer une SCI (aucun diagnostic obligatoire pour constituer une SCI au greffe du TC).