Bonjour, pourriez vous, s’il-vous-plaît, me faire parvenir par mail le texte de loi « on m’a parlé d’un article de jurisprudence du 14 Juin 2001 de la cours d’appel de Paris, que je n’arrive à trouver sur le net »signifiant la responsabilité du bailleur concernant les dégradations d’une copropriété causées par un locataire. Merci
Bonjour, pourriez vous, s’il-vous-plaît, me faire parvenir par mail le texte de loi « on m’a parlé d’un article de jurisprudence du 14 Juin 2001 de la cours d’appel de Paris, que je n’arrive à trouver sur le net »signifiant la responsabilité du bailleur concernant les dégradations d’une copropriété causées par un locataire. Merci