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8 février 2012, 14:38, par SCI société civile immobilière
Je ne comprends pas votre question, de quel texte s’agit-il, qui vous a parlé de ce texte (« on m’a parlé d’un article de jurisprudence du 14 Juin 2001 de la cours d’appel de Paris") ?
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Je ne comprends pas votre question, de quel texte s’agit-il, qui vous a parlé de ce texte (« on m’a parlé d’un article de jurisprudence du 14 Juin 2001 de la cours d’appel de Paris") ?