9 mai 2011, 11:48, par SCI société civile immobilière
Si vous créez une SCI entre époux, le fisc pourra considérer que l’un des époux a consenti ainsi une donation déguisée à l’autre époux si la constitution de cette SCI n’a pas fait l’objet d’un acte notarié. Il est donc conseillé de passer par son notaire pour constituer une SCI entre époux.
Oui, les associés sont responsables proportionnellement à leurs apports des dettes de la SCI sur leurs biens propres.
Si vous créez une SCI entre époux, le fisc pourra considérer que l’un des époux a consenti ainsi une donation déguisée à l’autre époux si la constitution de cette SCI n’a pas fait l’objet d’un acte notarié. Il est donc conseillé de passer par son notaire pour constituer une SCI entre époux.
Oui, les associés sont responsables proportionnellement à leurs apports des dettes de la SCI sur leurs biens propres.