7 janvier 2015, 15:03, par SCI société civile immobilière
Attention, depuis 2014, la loi a été clarifiée, il n’est plus possible d’obtenir les APL si on loue un bien à un descendant (si la mère loue l’immeuble de son fils) même lorsque ce bien est détenu via une société civile immobilière. Notre article appellé "sci et APL" précise ce point.
Attention, depuis 2014, la loi a été clarifiée, il n’est plus possible d’obtenir les APL si on loue un bien à un descendant (si la mère loue l’immeuble de son fils) même lorsque ce bien est détenu via une société civile immobilière. Notre article appellé "sci et APL" précise ce point.