2 décembre 2011, 14:41, par SCI société civile immobilière
En l’absence d’apport à titre onéreux, c’est un droit fixe qui s’applique (et votre notaire en connait parfaitement le montant) + ses honoraires pour constater ces apports immobiliers (honoraires libres).
En l’absence d’apport à titre onéreux, c’est un droit fixe qui s’applique (et votre notaire en connait parfaitement le montant) + ses honoraires pour constater ces apports immobiliers (honoraires libres).