Accueil > ... > Forum 5591

Coût modification statuts

19 novembre 2012, 16:25, par SCI société civile immobilière

Le vendeur a-t-il réalisé une plus-value sur cette cession. Ce sera le coût essentiel de l’opération, à la charge du vendeur donc.

En revanche, avez-vous suivi les formalités de cession de parts (voir la rubrique suivante). Vous devez en effet déposer l’acte de cession de parts, modifier les statuts, déposer des nouveaux statuts au greffe et publier une annonce dans un JAL.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?