20 novembre 2014, 16:42, par SCI société civile immobilière
Cette modification substantielle du contrat de bail ne peut pas vous être imposée sans votre accord, à moins que l’imposition à TVA était prévue dans une clause spécifique en attendant une échéance prévue à l’avance (ce qui est parfois la pratique en cas de changement de bail). Etes-vous de votre côté assujetti à TVA ?
Cette modification substantielle du contrat de bail ne peut pas vous être imposée sans votre accord, à moins que l’imposition à TVA était prévue dans une clause spécifique en attendant une échéance prévue à l’avance (ce qui est parfois la pratique en cas de changement de bail). Etes-vous de votre côté assujetti à TVA ?