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2 janvier 2018, 15:08, par JuL
Non, ce serait un peu trop facile...
Dans ce cas les droits de mutation sont dus, sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du changement de régime.
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Non, ce serait un peu trop facile...
Dans ce cas les droits de mutation sont dus, sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du changement de régime.