Puisque vous écrivez que la SCI a acheté le bien, j’en déduis qu’elle a déjà payé les droits de mutation à titre onéreux. En conséquence, son changement de régime fiscal n’entraînera pas l’exigibilité de droits complémentaires.
Il en irait autrement si le bien avait initialement été apporté à titre pur et simple.
Puisque vous écrivez que la SCI a acheté le bien, j’en déduis qu’elle a déjà payé les droits de mutation à titre onéreux. En conséquence, son changement de régime fiscal n’entraînera pas l’exigibilité de droits complémentaires.
Il en irait autrement si le bien avait initialement été apporté à titre pur et simple.