19 octobre 2011, 12:26, par SCI société civile immobilière
Les droits de succession dépendent de l’existence ou non d’un pacs au jour du décès. Si la nue-propriété bien revient à un enfant, dans votre cas, l’usufruit sur ce bien reviendrait au concubin survivant, et des droits seraient calculés sur la valeur de cet usufruit. Sur ce sujet, les compétences de votre notaire vous seraient très utile, son métier est en effet d’anticiper l’avenir et notamment de minimiser les droits de succession qui reviennent à l’Etat.
Les droits de succession dépendent de l’existence ou non d’un pacs au jour du décès. Si la nue-propriété bien revient à un enfant, dans votre cas, l’usufruit sur ce bien reviendrait au concubin survivant, et des droits seraient calculés sur la valeur de cet usufruit. Sur ce sujet, les compétences de votre notaire vous seraient très utile, son métier est en effet d’anticiper l’avenir et notamment de minimiser les droits de succession qui reviennent à l’Etat.