– nous passons formellement en indivision, chaque ex-associé de l’ancienne SCI devenant propriétaire de 1/5 du bien. Coût : 2,5% + les émoluments du notaire
– le dernier bien ayant été cédé, la liquidation peut être prononcée (pm)
– les propriétaires indivis font apport à titre gratuit du bien immobilier lors de la création de la nouvelle SCI. Coût : droit fixe de ? (375€ ou 230€ ? ou rien puisque c’est un apport lors de la constitution ?) + les émoluments du notaire
Je reformule pour être sûr :
– nous passons formellement en indivision, chaque ex-associé de l’ancienne SCI devenant propriétaire de 1/5 du bien. Coût : 2,5% + les émoluments du notaire
– le dernier bien ayant été cédé, la liquidation peut être prononcée (pm)
– les propriétaires indivis font apport à titre gratuit du bien immobilier lors de la création de la nouvelle SCI. Coût : droit fixe de ? (375€ ou 230€ ? ou rien puisque c’est un apport lors de la constitution ?) + les émoluments du notaire
Est-ce bien cela ?
Merci