22 mars 2012, 18:17, par SCI société civile immobilière
Nous sommes d’accord :
– Partage de l’ancienne SCI, droits 2,5% + émoluments notaire (puis liquidation SCI, annonce légale...)
– Création SCI soumise à IR par apport immeuble, apport pur et simple donc et, effectivement, exonération de droit fixe (article 810 bis CGI). Restent les émoluments du notaire (+ coût création SCI, annonce légale, dépôt greffe).
Nous sommes d’accord :
– Partage de l’ancienne SCI, droits 2,5% + émoluments notaire (puis liquidation SCI, annonce légale...)
– Création SCI soumise à IR par apport immeuble, apport pur et simple donc et, effectivement, exonération de droit fixe (article 810 bis CGI). Restent les émoluments du notaire (+ coût création SCI, annonce légale, dépôt greffe).