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8 novembre 2012, 16:04, par ITTECSAM
j’ai demandé au maire de ma commune de parapher mes procés-verbaux, eh bien, il n’est pas au courant du tout. Je conserve donc dans un classeur mes feuilles sans paraphe, est-ce légal ?
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j’ai demandé au maire de ma commune de parapher mes procés-verbaux, eh bien, il n’est pas au courant du tout. Je conserve donc dans un classeur mes feuilles sans paraphe, est-ce légal ?