21 novembre 2012, 16:48, par SCI société civile immobilière
Pour l’apport d’un bien immobilier à une SCI, il faut obligatoirement faire établir un acte notarié. Aussi, votre notaire doit pouvoir vous fournir un exemple de statuts. Votre apport sera effectivement rémunéré à hauteur de 30.000€ et constituera un apport à titre onéreux à hauteur de 70.000€ (droits d’enregistrement sur cette base).
Pour l’apport d’un bien immobilier à une SCI, il faut obligatoirement faire établir un acte notarié. Aussi, votre notaire doit pouvoir vous fournir un exemple de statuts. Votre apport sera effectivement rémunéré à hauteur de 30.000€ et constituera un apport à titre onéreux à hauteur de 70.000€ (droits d’enregistrement sur cette base).