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Forum SCI IS impôt sociétés

24 février 2012, 16:43, par sara11

une SCI crée cela fait 28ans, l’administrateur unique et qui est en même temps associé est décédé depuis longtemps, pas de mis à jour depuis,un autre associé majoritaire est décédé aussi, toujours pas de mise à jour, la société est propriétaire d’un local qui le loue à un certain héritier futur associé ou il exerce une activité en tant que personne physique, pour mettre à jour la société, est ce que je dois faire un procès verbal de constation de décès et faire entrer les héritiers comme associés car il n’ya pas de clauses d’agréments, quelle assemblée doit être appelée, vu qu’une décision collective des associés qui doit être prise, et vu aussi que les parts des associés restant sans les deux associés décédés ne constituent même pas le quart du capital ? le locataire futur associé veut devenir gérant après transformation de la SCI en SARL, les étapes à suivre ? les actes adéquats ? merci de vos réponses.

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