13 mai 2014, 17:23, par SCI société civile immobilière
En l’absence d’agrément, l’ayant droit n’accède pas à la qualité d’associé. Il n’a pas de parts sociales de la SCI, et donc aucun droit aux bénéfices. Il n’a donc pas à ce titre de revenus fonciers.
En l’absence d’agrément, l’ayant droit n’accède pas à la qualité d’associé. Il n’a pas de parts sociales de la SCI, et donc aucun droit aux bénéfices. Il n’a donc pas à ce titre de revenus fonciers.