Accueil > ... > Forum 5554

Créer une SCI donation partage

19 novembre 2012, 15:37, par SCI société civile immobilière

La création d’une SCI permettrait effectivement de s’assurer à long terme (contrairement à l’indivision, même avec une convention d’indivision) de la détention de cette maison de famille, les enfants qui ne souhaiteront plus participer à l’entretien de ce bien conservant la possibilité de céder leurs parts aux autres associés. Aussi, il faudrait que les statuts anticipent bien les rapports potentiels futurs entre associés, et le recours à un notaire par exemple serait souhaitable. Cet expert pourrait vous aider à trouver une solution pour que les enfants entrent au capital de la SCI créée (apports de liquidités ?).

Mais surtout, l’apport de ce bien immobilier par votre mère à une SCI entraînera obligatoirement la rédaction d’un acte notarié, et déclenchera l’imposition de la plus-value éventuelle. Or, si le bien est détenu depuis plus de 15 ans par votre mère mais depuis moins de 30 ans, alors la réforme des plus-values aura une incidence fiscale importante et la création de cette SCI pourrait trouver là, en plus de votre objectif de protection d’un patrimoine, une justification fiscale.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?