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statuts et acquisition bien par SCI

24 janvier 2010, 10:32, par creationsci

Non, vos statuts doivent prévoir la possibilité d’acquérir de nouveaux biens, du moins ne pas l’interdire. Dans ce cas, acquérir un nouveau bien ne va pas à l’encontre des statuts et ne les modifie en rien.

En revanche, il faut se référer aux statuts pour savoir comment procéder : assemblée générale des associés, quelle majorité ? Ensuite, le gérant pourra procéder à l’acquisition au nom de la société.

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