Le notaire intervient pour régulariser la dissolution et le partage avec attributions des biens dont la sci est propriétaire (actif et passif), et ce, en fonction des droits de chaque associé, notamment lorsqu’il existe un bien immobilier. En cas de litige, le tribunal se prononcera sur l’opportunité de la dissolution et aura à statuer sur le partage à régulariser en cas de désaccord subsistant. (voir votre notaire)
Le notaire intervient pour régulariser la dissolution et le partage avec attributions des biens dont la sci est propriétaire (actif et passif), et ce, en fonction des droits de chaque associé, notamment lorsqu’il existe un bien immobilier. En cas de litige, le tribunal se prononcera sur l’opportunité de la dissolution et aura à statuer sur le partage à régulariser en cas de désaccord subsistant. (voir votre notaire)