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nomination nouveau gérant SCI

21 février 2012, 16:50, par SCI société civile immobilière

Si le gérant n’était pas statutaire (nommé dans les statuts), le changement de gérant n’entraîne pas le changement de statuts. Il faut donc une délibération nommant le ou les nouveaux gérants, et publier cette délibération au tribunal de commerce (y joindre le document notarié pour la nouvelle répartition des parts).

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