Gérant d’une SCI l’AG a voté des travaux de réfection de l’immeuble propriété de la SCI pour un montant de 65.000 €. Un des associés possédant 1/10eme des parts ne répond pas aux convocation d’AG et ne répond pas aux appels de fonds pour un montant de 6.500 € correspondant à ses parts sociales.
Deux lettres recommandées sont restées sans réponses.
Comment contraindre cet associé à faire face à ses obligations. Les statuts de la SCI prévoient "vente forcée des parts" précisant" si un associé ne s’est pas acquitté des sommes exigibles en suite de souscription de parts ou d’augmentation de capital ses droits pourront un mois après sommation de payer restée infructueuse être mis en vente publique à la requête du représentant de la société
Peut-on utiliser cet article des statuts pour contraindre un associé à participer aux charges de la SCI ? Il est à noter que les autres associés souhaite le départ de ce mauvais payeur, qui refuse de céder ses parts.
Gérant d’une SCI l’AG a voté des travaux de réfection de l’immeuble propriété de la SCI pour un montant de 65.000 €. Un des associés possédant 1/10eme des parts ne répond pas aux convocation d’AG et ne répond pas aux appels de fonds pour un montant de 6.500 € correspondant à ses parts sociales.
Deux lettres recommandées sont restées sans réponses.
Comment contraindre cet associé à faire face à ses obligations. Les statuts de la SCI prévoient "vente forcée des parts" précisant" si un associé ne s’est pas acquitté des sommes exigibles en suite de souscription de parts ou d’augmentation de capital ses droits pourront un mois après sommation de payer restée infructueuse être mis en vente publique à la requête du représentant de la société
Peut-on utiliser cet article des statuts pour contraindre un associé à participer aux charges de la SCI ? Il est à noter que les autres associés souhaite le départ de ce mauvais payeur, qui refuse de céder ses parts.