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Donations de parts

28 septembre 2012, 09:56, par SCI société civile immobilière

L’intervention d’un notaire n’est absolument pas nécessaire pour réaliser cette donation, et aucune AG n’a à décider de cette décision personnelle. En revanche, une demande d’agrément de ce nouvel associé est peut-être prévue dans les statuts, et vous devrez déposer à votre centre des impôts le formulaire justifiant de cette donation.

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