28 septembre 2012, 09:56, par SCI société civile immobilière
L’intervention d’un notaire n’est absolument pas nécessaire pour réaliser cette donation, et aucune AG n’a à décider de cette décision personnelle. En revanche, une demande d’agrément de ce nouvel associé est peut-être prévue dans les statuts, et vous devrez déposer à votre centre des impôts le formulaire justifiant de cette donation.
L’intervention d’un notaire n’est absolument pas nécessaire pour réaliser cette donation, et aucune AG n’a à décider de cette décision personnelle. En revanche, une demande d’agrément de ce nouvel associé est peut-être prévue dans les statuts, et vous devrez déposer à votre centre des impôts le formulaire justifiant de cette donation.