21 novembre 2012, 16:52, par SCI société civile immobilière
En cas de litige avec votre locataire par exemple, la justice peut être informée de cette irrégularité. Mais, comme toute fraude fiscale, c’est lors d’un contrôle fiscale qu’elle peut être détectée.
Mais toutes les SCI qui louent en meublé ne sont pas soumises à l’IS, des précisions figurent dans notre rubrique fiscale.
En cas de litige avec votre locataire par exemple, la justice peut être informée de cette irrégularité. Mais, comme toute fraude fiscale, c’est lors d’un contrôle fiscale qu’elle peut être détectée.
Mais toutes les SCI qui louent en meublé ne sont pas soumises à l’IS, des précisions figurent dans notre rubrique fiscale.