21 novembre 2012, 17:01, par SCI société civile immobilière
Il est absolument possible de créer une SCI entre la signature d’un compromis et celle de l’acte notarié correspondant. C’est alors la SCI qui serait partie à cet acte. Pour cette opération, vous devriez faire intervenir votre notaire. Dans ce cas, vous pourriez lui demander de créer cette SCI et de se charger des formalités de publicité nécessaire avant signature de l’acte (en anticipant le montant de ses honoraires). Vous pouvez également réaliser seul ces formalités grâce à ce site qui vous permet de copier :
– des statuts SCI gratuits,
– une exemple d’annonce légale dans un JAL pour annoncer la création de cette SCI,
– sans oublier ensuite le dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des documents nécessaires pour permettre d’obtenir le n°siret de cette SCI indispensable à l’acte de vente.
Il est absolument possible de créer une SCI entre la signature d’un compromis et celle de l’acte notarié correspondant. C’est alors la SCI qui serait partie à cet acte. Pour cette opération, vous devriez faire intervenir votre notaire. Dans ce cas, vous pourriez lui demander de créer cette SCI et de se charger des formalités de publicité nécessaire avant signature de l’acte (en anticipant le montant de ses honoraires). Vous pouvez également réaliser seul ces formalités grâce à ce site qui vous permet de copier :
– des statuts SCI gratuits,
– une exemple d’annonce légale dans un JAL pour annoncer la création de cette SCI,
– sans oublier ensuite le dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des documents nécessaires pour permettre d’obtenir le n°siret de cette SCI indispensable à l’acte de vente.