21 novembre 2012, 17:17, par SCI société civile immobilière
Votre compagne souhaite effectuer une donation d’une partie de ses parts à son fils. Les démarches à effectuer sont donc celles d’une donation (en franchise de droits j’imagine).
Vous n’êtes pas associé de la SCI et vous faites des apports à la SCI ! En d’autres termes, vous réalisez des donations déguisées à la SCI (donc indirectement à votre compagne essentiellement) sans payer de droits de donation. Si vous étiez associé de la SCI (même avec une part, ce qui ne me semble pas une solution cependant), vous pourriez effectivement faire constater ces apports comme des apports en compte courant. Si vous n’êtes pas associé, vous pourriez verser ces sommes à votre compagne (contre une reconnaissance de dette, qui peut être notariée) qui, elle, les apporterait à la SCI sous forme d’apport en compte courant. Vous pourriez d’ailleurs régulariser ainsi les sommes déjà versées par vous-même à la SCI.
PS : Comment figurent ces sommes au bilan de la SCI ? En l’absence de comptabilité ou de régularisation de ces apports, cette situation est potentiellement très, disons, complexe.
Votre compagne souhaite effectuer une donation d’une partie de ses parts à son fils. Les démarches à effectuer sont donc celles d’une donation (en franchise de droits j’imagine).
Vous n’êtes pas associé de la SCI et vous faites des apports à la SCI ! En d’autres termes, vous réalisez des donations déguisées à la SCI (donc indirectement à votre compagne essentiellement) sans payer de droits de donation. Si vous étiez associé de la SCI (même avec une part, ce qui ne me semble pas une solution cependant), vous pourriez effectivement faire constater ces apports comme des apports en compte courant. Si vous n’êtes pas associé, vous pourriez verser ces sommes à votre compagne (contre une reconnaissance de dette, qui peut être notariée) qui, elle, les apporterait à la SCI sous forme d’apport en compte courant. Vous pourriez d’ailleurs régulariser ainsi les sommes déjà versées par vous-même à la SCI.
PS : Comment figurent ces sommes au bilan de la SCI ? En l’absence de comptabilité ou de régularisation de ces apports, cette situation est potentiellement très, disons, complexe.