convocation d’une Assemblée pour changement d’adresse SCI
21 novembre 2012, 17:17, par SCI société civile immobilière
Il faut consulter les statuts pour rechercher une clause éventuelle précisant la majorité à laquelle doit être prise cette décision. Dans tous les cas, il faut pouvoir convoquer tous les associés.
Il faut consulter les statuts pour rechercher une clause éventuelle précisant la majorité à laquelle doit être prise cette décision. Dans tous les cas, il faut pouvoir convoquer tous les associés.