Bonjour,
Depuis 2005, les SCI doivent fournir papier d’identité et formulaire M3-A pour chaque associé au tribunal de commerce. Devant régulariser notre SCI suite à un déménagement du siège social de celle-ci, je me retrouve devant ce problème : certains associés sont décédés mais les héritiers ne se sont pas présentés à la gérance. Après des recherches, le problème est finalement :
– certains héritiers sont totalement introuvables
– d’autres sont identifiés mais ne m’envoient pas les papiers (identité et M3-A)
Du coup la SCI n’est pas transférable au nouveau tribunal en l’état.
Puis-je modifier les statuts de la SCI en mettant quelque chose du genre : Indivision Untel : pas d’héritier connu, afin que le tribunal accepte l’immat ?
Si l’administration impose des papiers que les associés refusent de me donner, comment faire pression sur ceux-ci ?
J’ai consulté une avocate, mais elle n’a pas su me répondre.
Bonjour,
Depuis 2005, les SCI doivent fournir papier d’identité et formulaire M3-A pour chaque associé au tribunal de commerce. Devant régulariser notre SCI suite à un déménagement du siège social de celle-ci, je me retrouve devant ce problème : certains associés sont décédés mais les héritiers ne se sont pas présentés à la gérance. Après des recherches, le problème est finalement :
– certains héritiers sont totalement introuvables
– d’autres sont identifiés mais ne m’envoient pas les papiers (identité et M3-A)
Du coup la SCI n’est pas transférable au nouveau tribunal en l’état.
Puis-je modifier les statuts de la SCI en mettant quelque chose du genre : Indivision Untel : pas d’héritier connu, afin que le tribunal accepte l’immat ?
Si l’administration impose des papiers que les associés refusent de me donner, comment faire pression sur ceux-ci ?
J’ai consulté une avocate, mais elle n’a pas su me répondre.