Bonjour,
j’ai hérité de parts de SCI , suite à un problème sur la contestation du testament , les revenus ne sont toujours pas arrives chez le notaire, dans cette SCI il est bien précisé dans les statuts que les héritiers ne peuvent s’immiscer dans la gestion.
Le gérant m a pourtant adressé ainsi qu’au notaire les 2072 , en spécifiant bien mon nom et ayant droit , je suis donc imposable sur ces sommes... mais je ne suis pas considéré comme associé , il ne m’a pas donné d’accord ou de refus pour l ’agrément..le gérant peut il conserver ces sommes ?
Bonjour,
j’ai hérité de parts de SCI , suite à un problème sur la contestation du testament , les revenus ne sont toujours pas arrives chez le notaire, dans cette SCI il est bien précisé dans les statuts que les héritiers ne peuvent s’immiscer dans la gestion.
Le gérant m a pourtant adressé ainsi qu’au notaire les 2072 , en spécifiant bien mon nom et ayant droit , je suis donc imposable sur ces sommes... mais je ne suis pas considéré comme associé , il ne m’a pas donné d’accord ou de refus pour l ’agrément..le gérant peut il conserver ces sommes ?
merci pour vos réponses