Je possède une SCI (mari et épouse) depuis 30 ans ,celle ci n’est pas enregistrée au RC , a savoir que je déclare tous les ans ,le formulaire N°2072-S-K déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés , et est assujétie à la TVA.Es ce une obligation d’immatriculation au greffe du tribunal .
Quelle est la personne compétente pour légaliser si besoin ! notaire , huissier, avocat.
Merci
Je possède une SCI (mari et épouse) depuis 30 ans ,celle ci n’est pas enregistrée au RC , a savoir que je déclare tous les ans ,le formulaire N°2072-S-K déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés , et est assujétie à la TVA.Es ce une obligation d’immatriculation au greffe du tribunal .
Quelle est la personne compétente pour légaliser si besoin ! notaire , huissier, avocat.
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