Bonjour
j ai créé une sci de famille. Je ne dépose pas de 2072.
Pour la création ma concubine a eu une part et moi 999.
je lui ai avancé le prix de cette part de 10€. Elle n a jamais payé ces 10 euros à la sci. J ai tout payé. Je paie les prêts. Tout. Aujourd hui je me sépare de ma concubine qui bien sur ne veut pas me rendre cette action.
est ce que je peux faire quelque chose du fait qu elle n a jamais payé cette action. Reattribution, annulation, .... ?
Et ma deuxième question est : est ce que cette action lui permet en tant que concubine de prétendre que cette maison est son domicile ou puis je l expulser comme tout concubin habitant à titre gratuit dans le logement de l autre ?
Bonjour
j ai créé une sci de famille. Je ne dépose pas de 2072.
Pour la création ma concubine a eu une part et moi 999.
je lui ai avancé le prix de cette part de 10€. Elle n a jamais payé ces 10 euros à la sci. J ai tout payé. Je paie les prêts. Tout. Aujourd hui je me sépare de ma concubine qui bien sur ne veut pas me rendre cette action.
est ce que je peux faire quelque chose du fait qu elle n a jamais payé cette action. Reattribution, annulation, .... ?
Et ma deuxième question est : est ce que cette action lui permet en tant que concubine de prétendre que cette maison est son domicile ou puis je l expulser comme tout concubin habitant à titre gratuit dans le logement de l autre ?