19 janvier 2015, 09:30, par SCI société civile immobilière
Si vos créanciers cherchent à obtenir le remboursement de leurs dettes sur votre patrimoine, la règle d’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel restant la règle (en l’absence de création d’une EIRL), vos parts de société civile immobilière ne seront pas à l’abri. Même si ces parts permettent la détention d’une résidence principale ? Là, j’ignore la réponse. Le greffe devrait pouvoir répondre à cette question particulière, car attention à bien respecter les règles juridiques en matière de procédures collectives (délai pour déclarer une situation de cessation des paiements).
Si vos créanciers cherchent à obtenir le remboursement de leurs dettes sur votre patrimoine, la règle d’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel restant la règle (en l’absence de création d’une EIRL), vos parts de société civile immobilière ne seront pas à l’abri. Même si ces parts permettent la détention d’une résidence principale ? Là, j’ignore la réponse. Le greffe devrait pouvoir répondre à cette question particulière, car attention à bien respecter les règles juridiques en matière de procédures collectives (délai pour déclarer une situation de cessation des paiements).