Mon mari et moi avons une maison,4 SCI avec des parts 50/50 (2 commerciales et 2 appartements).
Notre séparation depuis 2004 est très difficile. Il est gérant et PDG de 3 autres SCI ainsi que de 4 sociétés commerciales, l’ensemble de notre patrimoine.
Ces sociétés possèdent 13 magasins de grande enseigne dont 4 louent à nos SCI.Pour l’une des sociétés, la seule dont je n’ai pas de part donc pas de dividendes, il a consenti un abandon de créances sur des loyers.
J’ai un redressement fiscal sur 126 705€ de revenus fonciers (hormis donc l’abandon de créance)non perçus ainsi que les indemnités de retard et majorations y afférent en vertu de l’art 12 du CGI.
J’étais DG et administrateur jusqu’en 2004, et n’ai donc pas droit au chômage. Je perçois uniquement les dividendes déclarés, mon mari ne me verse aucune autre pension.
J’ai reçu un redressement fiscal pour des revenus fonciers qui ne m’ont donc pas été versés. Mon mari ne fait pas d’assemblées pour les 2 SCI commerciales et ne suis pas destinataire des bilans.
Est-ce que les impôts sur des revenus fonciers non perçus sont à payer ainsi que les majorations alors que de bonne foi je n’en ai pas la connaissance ?
Puis-je avoir un recours pour percevoir ces revenus fonciers ?
Merci pour la réponse apportée à ces questions.
Mon mari et moi avons une maison,4 SCI avec des parts 50/50 (2 commerciales et 2 appartements).
Notre séparation depuis 2004 est très difficile. Il est gérant et PDG de 3 autres SCI ainsi que de 4 sociétés commerciales, l’ensemble de notre patrimoine.
Ces sociétés possèdent 13 magasins de grande enseigne dont 4 louent à nos SCI.Pour l’une des sociétés, la seule dont je n’ai pas de part donc pas de dividendes, il a consenti un abandon de créances sur des loyers.
J’ai un redressement fiscal sur 126 705€ de revenus fonciers (hormis donc l’abandon de créance)non perçus ainsi que les indemnités de retard et majorations y afférent en vertu de l’art 12 du CGI.
J’étais DG et administrateur jusqu’en 2004, et n’ai donc pas droit au chômage. Je perçois uniquement les dividendes déclarés, mon mari ne me verse aucune autre pension.
J’ai reçu un redressement fiscal pour des revenus fonciers qui ne m’ont donc pas été versés. Mon mari ne fait pas d’assemblées pour les 2 SCI commerciales et ne suis pas destinataire des bilans.
Est-ce que les impôts sur des revenus fonciers non perçus sont à payer ainsi que les majorations alors que de bonne foi je n’en ai pas la connaissance ?
Puis-je avoir un recours pour percevoir ces revenus fonciers ?
Merci pour la réponse apportée à ces questions.