Apres la création d’une SCI en 2004 qui ne possédait rien encore, mais qui avait pour objet " l’acquisition et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment le lot.... a l’ adresse ......" mon associée ( je détient 99% des parts), lors de l’achat par la SCI de ce lot, a réglé pour le compte de la SCI avec un cheque a son nom. Par la suite elle a aussi réglé de la même façon le reste de la construction ( 235 000 € au total) . J’ai pour ma part effectué 50 000€ de remboursement a mon associée par cheques.
Ma question : Y a t’il un risque que le lot acheté pour le compte de la SCI par mon associée soit considéré comme un apport a la création et qu’il donne droit a un % de parts supplémentaire ?
Bonjour,
Apres la création d’une SCI en 2004 qui ne possédait rien encore, mais qui avait pour objet " l’acquisition et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment le lot.... a l’ adresse ......" mon associée ( je détient 99% des parts), lors de l’achat par la SCI de ce lot, a réglé pour le compte de la SCI avec un cheque a son nom. Par la suite elle a aussi réglé de la même façon le reste de la construction ( 235 000 € au total) . J’ai pour ma part effectué 50 000€ de remboursement a mon associée par cheques.
Ma question : Y a t’il un risque que le lot acheté pour le compte de la SCI par mon associée soit considéré comme un apport a la création et qu’il donne droit a un % de parts supplémentaire ?
merci de votre réponse
Cordialement
pierre