13 mars 2012, 16:08, par SCI société civile immobilière
L’opération est possible mais ne permettra pas d’éviter d’éventuels droits de succession (voir avec votre notaire les droits à anticiper). En effet, vous allez détenir cet immeuble en indivision suite à cette succession. Pour créer une SCI, il faudra apporter cet immeuble à la SCI et faire constater une mutation par votre notaire (acte notarié obligatoire).
L’opération est possible mais ne permettra pas d’éviter d’éventuels droits de succession (voir avec votre notaire les droits à anticiper). En effet, vous allez détenir cet immeuble en indivision suite à cette succession. Pour créer une SCI, il faudra apporter cet immeuble à la SCI et faire constater une mutation par votre notaire (acte notarié obligatoire).