21 novembre 2012, 12:38, par SCI société civile immobilière
En cas de procédure judiciaire, les actifs de l’EURL, dont les parts sociales de la SCI, pourront être mis en vente pour désintéresser les associés. Si la création de cette SCI est démontrée avoir pour seul objectif de limiter la garantie des créanciers professionnels de l’EURL, ces derniers pourront tenter de faire annuler en justice cette protection juridique.
En cas de procédure judiciaire, les actifs de l’EURL, dont les parts sociales de la SCI, pourront être mis en vente pour désintéresser les associés. Si la création de cette SCI est démontrée avoir pour seul objectif de limiter la garantie des créanciers professionnels de l’EURL, ces derniers pourront tenter de faire annuler en justice cette protection juridique.