Bonjour, je me permets de poster ce message car ni avocat, ni notaire ne savent répondre à mes questions… Je suis associé à 50/50 avec un ami dans une SCI et marié sous le régime de la communauté, je divorce. A l’époque, Mme est intervenue dans les statuts pour renoncer à la qualité d’associée, aujourd’hui, je voudrais conserver ces parts. J’ai 4 questions :
1) J’ai fait faire un bilan par un expert comptable avec évaluations des immeubles au prix du marché (comme je l’ai vu mentionné sur votre site) par agence immo et notaire, pour l’évaluation des parts, avec décote de 20 à 30%. Mme à également fait faire une estimation de ces parts par son cousin expert comptable (bonjour l’impartialité) qui lui, pour évaluer les immeubles, fait une moyenne entre le prix du marché et une estimation basé sur le rendement théorique d’immeubles locatifs (6 à 10% d’après lui) sans avoir vu les immeubles, qui sont vétustes et ne prend pas en compte les C/C d’associés débiteurs, ni les plus-values latentes. Conclusion, 2 évaluations qui vont du simple au double ! Donc quelle méthode doit-on utiliser ? sachant qu’un inspecteur de l’ISF m’a clairement dit que la méthode utilisée par « mon » expert comptable était valable. Mme n’étant pas associée, peut-elle intervenir dans ces évaluations ? Si oui, en se présentant devant le JAF avec une évaluation de son cousin, va-t-il en tenir compte ou la renvoyer faire une évaluation impartiale ou même écarter son évaluation ?
2) A ce jour, Mme est d’accord pour « couper la poire en 2 », mais même à ce prix, j’estime les parts trop chères pour lui racheter sa part indirecte, je compte donc les mettre en vente, me faut-il son accord ? (Accord demandé d’ailleurs, mais resté sans réponse !)
3)A ce prix, peu de chances qu’il y ait un acquéreur, puis-je appliquer une décote de 20 à 30% sur cette « poire coupée en 2 » pour essayer de les vendre ? Me faut-il son accord ?
4)Sachant que Mme n’est « rien » au regard de la SCI et que mon associé, lui, est d’accord avec la valeur de « mon » expertise et est d’accord pour que je sorte de la SCI à ce prix là, il en rachèterait une partie par ex pour avoir la majorité des voix, tout en cherchant un autre associé pour les parts restantes, le JAF pourrait-il faire appliquer l’article 1843-4 dans ce cas ?
D’avance merci pour vos réponses qui me feraient beaucoup avancer et un grand BRAVO pour l’intérêt de votre site. Bien cordialement.
Bonjour, je me permets de poster ce message car ni avocat, ni notaire ne savent répondre à mes questions… Je suis associé à 50/50 avec un ami dans une SCI et marié sous le régime de la communauté, je divorce. A l’époque, Mme est intervenue dans les statuts pour renoncer à la qualité d’associée, aujourd’hui, je voudrais conserver ces parts. J’ai 4 questions :
1) J’ai fait faire un bilan par un expert comptable avec évaluations des immeubles au prix du marché (comme je l’ai vu mentionné sur votre site) par agence immo et notaire, pour l’évaluation des parts, avec décote de 20 à 30%. Mme à également fait faire une estimation de ces parts par son cousin expert comptable (bonjour l’impartialité) qui lui, pour évaluer les immeubles, fait une moyenne entre le prix du marché et une estimation basé sur le rendement théorique d’immeubles locatifs (6 à 10% d’après lui) sans avoir vu les immeubles, qui sont vétustes et ne prend pas en compte les C/C d’associés débiteurs, ni les plus-values latentes. Conclusion, 2 évaluations qui vont du simple au double ! Donc quelle méthode doit-on utiliser ? sachant qu’un inspecteur de l’ISF m’a clairement dit que la méthode utilisée par « mon » expert comptable était valable. Mme n’étant pas associée, peut-elle intervenir dans ces évaluations ? Si oui, en se présentant devant le JAF avec une évaluation de son cousin, va-t-il en tenir compte ou la renvoyer faire une évaluation impartiale ou même écarter son évaluation ?
2) A ce jour, Mme est d’accord pour « couper la poire en 2 », mais même à ce prix, j’estime les parts trop chères pour lui racheter sa part indirecte, je compte donc les mettre en vente, me faut-il son accord ? (Accord demandé d’ailleurs, mais resté sans réponse !)
3)A ce prix, peu de chances qu’il y ait un acquéreur, puis-je appliquer une décote de 20 à 30% sur cette « poire coupée en 2 » pour essayer de les vendre ? Me faut-il son accord ?
4)Sachant que Mme n’est « rien » au regard de la SCI et que mon associé, lui, est d’accord avec la valeur de « mon » expertise et est d’accord pour que je sorte de la SCI à ce prix là, il en rachèterait une partie par ex pour avoir la majorité des voix, tout en cherchant un autre associé pour les parts restantes, le JAF pourrait-il faire appliquer l’article 1843-4 dans ce cas ?
D’avance merci pour vos réponses qui me feraient beaucoup avancer et un grand BRAVO pour l’intérêt de votre site. Bien cordialement.