On vous a obligé à créer cette SCI mais vous avez signé les statuts établis par un notaire semble-t-il, vous êtes gérante de cette SCI et associé très majoritaire mais c’était à votre associé de gérer cette société ! Il faut effectivement que vous repreniez les choses en main.
Vous parlez de "frais de non déclaration", de quoi s’agit-il ?
Dans une SCI dont l’unique bien est occupé à titre gratuit par ses associés, il n’y a aucun produit imposable donc aucune charge déductible. Aussi, cette SCI n’avait pas l’obligation d’établir la déclaration annuelle de résultats des SCI et les associés n’auront aucun impôt sur le revenu à déclarer.
Maintenant, votre associé ne peut vous donner ses parts (à moins d’une donation) mais aurait comme vous intérêt à céder ses parts. La valeur des parts = 6% de l’actif net d’emprunt de cette SCI. Si le bien détenu par cette SCI vaut 100.000€ et que le capital restant dû de l’emprunt est de 60.000€, l’actif net d’emprunt (en l’absence de compte courant) est de 40.000€. Les parts de votre associés vaudraient dans cet exemple 2.400€.
On vous a obligé à créer cette SCI mais vous avez signé les statuts établis par un notaire semble-t-il, vous êtes gérante de cette SCI et associé très majoritaire mais c’était à votre associé de gérer cette société ! Il faut effectivement que vous repreniez les choses en main.
Vous parlez de "frais de non déclaration", de quoi s’agit-il ?
Dans une SCI dont l’unique bien est occupé à titre gratuit par ses associés, il n’y a aucun produit imposable donc aucune charge déductible. Aussi, cette SCI n’avait pas l’obligation d’établir la déclaration annuelle de résultats des SCI et les associés n’auront aucun impôt sur le revenu à déclarer.
Maintenant, votre associé ne peut vous donner ses parts (à moins d’une donation) mais aurait comme vous intérêt à céder ses parts. La valeur des parts = 6% de l’actif net d’emprunt de cette SCI. Si le bien détenu par cette SCI vaut 100.000€ et que le capital restant dû de l’emprunt est de 60.000€, l’actif net d’emprunt (en l’absence de compte courant) est de 40.000€. Les parts de votre associés vaudraient dans cet exemple 2.400€.