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majorité cession parts SCI

28 septembre 2010, 14:43, par creation sci

Vous pouvez vendre vos parts sociales mais pas obliger un associé à céder les siennes. En revanche, que disent les statuts sur votre capacité à vendre le bien détenu par la SCI ? Le gérant peut-il le faire seul (ça se discute en Cassation avec un objet social de SCI type !). Mais la majorité des 2/3 permet-elle une cession de l’immeuble détenu ? Dans ce cas, vous pourriez vendre l’immeuble à la personne intéressée. La dissolution de la SCI s’imposerait ensuite.

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