24 mai 2011, 09:26, par SCI société civile immobilière
Sur l’acte de vente figure le nom de la SCI (puisque c’est la SCI qui achète) et le nom de son représentant légal (gérant). En cas de co-gérance, puisque chaque gérant est habilité à représenter la SCI, si les statuts ne prévoient pas de clause particulière, un seul des gérants peut engager la SCI.
Sur l’acte de vente figure le nom de la SCI (puisque c’est la SCI qui achète) et le nom de son représentant légal (gérant). En cas de co-gérance, puisque chaque gérant est habilité à représenter la SCI, si les statuts ne prévoient pas de clause particulière, un seul des gérants peut engager la SCI.