15 juin 2011, 17:27, par SCI société civile immobilière
Pourriez-vous copier à la suite de ce message la clause des statuts qui vous interdit de céder vos parts sans le consentement de vos associés. Une clause qui prévoirait l’agrément d’un nouvel associé est parfaitement habituel, mais une telle clause ne vous empêche nullement de céder vos parts car en l’absence d’agrément ce sont les associés qui ont alors l’obligation de racheter vos parts (par l’intermédiaire de la SCI éventuellement).
Pourriez-vous copier à la suite de ce message la clause des statuts qui vous interdit de céder vos parts sans le consentement de vos associés. Une clause qui prévoirait l’agrément d’un nouvel associé est parfaitement habituel, mais une telle clause ne vous empêche nullement de céder vos parts car en l’absence d’agrément ce sont les associés qui ont alors l’obligation de racheter vos parts (par l’intermédiaire de la SCI éventuellement).