4 janvier 2012, 17:26, par SCI société civile immobilière
Vous ne pouvez pas modifier le capital de la SCI dans les statuts actualisés sans constater par ailleurs la cession ou la donation de vos parts. Il faut donc constater juridiquement la donation de vos parts à votre femme.
Vous ne pouvez pas modifier le capital de la SCI dans les statuts actualisés sans constater par ailleurs la cession ou la donation de vos parts. Il faut donc constater juridiquement la donation de vos parts à votre femme.